Conditions générales de vente

Les factures sont payables à leur échéance stipulée, qui ne peut en aucun cas excéder le plafond fixé par l’article 6 de la Loi de Modernisation de l’économie du 04 aout 2008 modifiant l’article L441-6 du Code de Commerce. Le non règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception d’intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage. et d’une clause pénale de 20% des sommes restant dues, et de plein droit, d’une indemnités forfaitaire de frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros net (L441-6 du code de commerce  - Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 € par créance, le créancier serait en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.